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246 résultats pour « article R121-60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

R131-1 du code des assurances auxquelles il est expressément fait référence au début de cet article et qui vise que la disparition de l'unité de compte qui permet à l'assureur de percevoir le boni de

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La SCI DU CHATEAU conclut à : Vu les arguments exposés et les pièces produites, Vu les dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la limitation des pouvoirs

Source officielle
CA

15e Chambre A

603754ac057e80328b527cb6

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

La perte du droit d'ester en justice de l'ASL : La Cour rappelle en droit que selon l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

69de9582cdc6046d473d37f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société COFIDIM, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5b

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85114

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

L.V.T. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 13 Boulevard Raspail 75007 PARIS représentéE par Maître CORDEAU, avoué assistéE de Maître GLODSTEIN, Toque R191, Avocat au Barreau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c134defd4c4b3b4566

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

678b43bac6ad78dd9cf0d516

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C] [V]-[N] dit [Y] de la somme de 60 000 euros versée au titre de l'indemnité d'immobilisation - ordonné l'expulsion de M.

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300061

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

10 septembre 2012, du solde restant dû ", ladite dette étant composée de provisions sur charges réelles pour l'année 2010 (310, 99 ¿), de loyers échus et frais de recouvrement et de justice (2. 369, 60

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

FITOUSSI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e69c25a97f0381f5631

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

ne peut constituer une entrave au sens du droit européen, la qualification OPQCM qui ne vise que l'exercice du droit accessoire au sens de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, qui peut être obtenue

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