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898 résultats pour « article R114-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d84f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd5

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions de l'article 459 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230861

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle invite donc l’autorité ministérielle à procéder à l'envoi des fiches récapitulatives des DTA dont elle a été destinataire, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d537c0cdc6046d476b961c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Z] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Charles Decap, avocat (R194).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Mme [P] , par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour sur le fondement des articles D724-9 du code rural

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

Source officielle
TJ

Référés

6866e050d33109fd079b4867

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX immatriculée sous le n° SIREN 775 691 991 dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en son établissement de [Localité 9]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juillet 2024, la SAS Hocidia, ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1612, 1220

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403545_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

L'article R. 2181-3 du même code dispose que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. ".

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242cb8daa57c7f67a1da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que son action n'est pas prescrite la société [Localité 11] ASSURANCE n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R112-1 du code des assurances et n'ayant pas précisé dans sa police

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd35cdc6046d475420b3

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd3ccdc6046d4754211a

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd4ccdc6046d4754221d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd53cdc6046d475422ad

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle
TJ

JLD

68e40bdb681ed727f2a462a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P

Source officielle