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1 463 résultats pour « article R112-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c73

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent

Source officielle

Page 6 sur 74

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6da

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la société, ainsi que le permet l'article R142

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

661ec0dfa0f63503363502e7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

Source officielle
CA

17e chambre

650e819e75c1a98318754a73

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Portalis DBV3-V-B7F-UOY3 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 5 septembre 2023, saisie de l'affaire entre : Monsieur [D] [F] né le 27

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66d2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201590

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

oeuvre une nouvelle expertise médicale technique ; qu'au surplus, l'exposant demandait dans ses conclusions d'appel ; qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, l'arrêt attaqué a violé les articles

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fad

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L.321-1, R162-52 du Code de la sécurité sociale et

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CA

Chambre 1-9

69cf6aaacdc6046d47f4ae25

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R142-8-3 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Maître [O] soutient par ailleurs que la CNBF a manqué à ses obligations d’information et de conseil à son égard, obligations prévues notamment par les articles R112-2 et R922-60 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité du taux au motif de l'absence de communication du rapport établi par la commission médicale: Il résulte des disposition de l'article R142-8-5 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff0

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] d'une opposition établie par la TRESORERIE CONT AUTO le 27 février 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd9695

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

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