issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite

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faisant application de l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -vu l'article 699 du code de procédure civile, -confirmer la décision entreprise en

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