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1 907 résultats pour « article R111-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170777

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170762

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172185

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la prescription biennale En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60377c5c7e86a558015b76cc

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

686c0b5add7001754d61a3b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] [C] et le 12 juin 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 7].

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6650db0a9d5614ec4f7d6d0e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assistée d’Audrey BABA, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

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CA

Avis

CADA:20210223

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur vénale des bâtiments professionnels situés 6

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161926

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14

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CA

Avis

CADA:20156008

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

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CA

Avis

CADA:20162565

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article

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TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or en application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a7e

Appel

26 août 2022

26 août 2022

en réponse de la société Dabicam notifiées le 17 août 2022 et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles R121-22 , L 511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution et de

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64437bbe823e6dd0f8bf80b8

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/04589 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIG3 Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2023 Date

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CA

Avis

CADA:20155503

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

R131-5 du code de l'éducation.

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CA

Chambre sociale 4-2

695f490dcdc6046d4795284d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Substituée par Me Justine VASSE du barreau de Nanterre S.A.S. [8] N° SIRET : [N° SIREN

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

6 de ladite directive' ; Considérant, cependant, que si ledit article 6 dont il est excipé énonce : 'Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations

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