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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7f9
17 avril 2024
17 avril 2024
Il cconsidère que les conditions de l'article L812-2 du CESEDA ont été méconnues.
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la nullité du contrôle d’identité En vertu de l'article L812-1 du CESEDA « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f719
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Étant dépourvu de documents l'autorisant à circuler sur le territoire national, ils ont fait application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA et ont présenté Monsieur [Y] [C] alors
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.
Source officielleAide sociale
DTA_2202921_20230825
25 août 2023
25 août 2023
et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile [Adresse 1] [Adresse 3] MINUTE N°: 25/03 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRVE ORDONNANCE (Articles L. 741-10 et suivants du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En application des dispositions du 6° de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
L812-1 du code de commerce lui impose l'exercice personnel de ses fonctions, que son intervention en faveur de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était contraire à l'intérêt collectif des créanciers, - sur le fond
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11e Chambre A
6160920edb7ff645d85664ae
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Que malgré injonction en première instance, la ville de [Localité 2] ne verse pas aux débats l'acte par lequel elle aurait reçu ce tableau en donation ; qu'en effet, conformément à l'article L 2242-1 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300774
12 juin 2012
12 juin 2012
à voir déclarer parfait l'acte d'échange du 23 juin 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2207499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200013_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officiellePage 6 sur 9