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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b30b565ec7590f7b4d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la [8] et la [15] à payer à Mme [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire, - Condamner la [14] aux dépens qui seront recouvrés
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/303 N° RG 23/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF4W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbe0
24 avril 2017
24 avril 2017
Avant de notifier les avis de recouvrement, la société a disposé d'une procédure orale ou écrite pour faire valoir ses observations, en application des articles L80 M précité et 67 A du code des douanes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d28dd062d9f810e78da
1 avril 2025
1 avril 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son
Source officielleRétention Administrative
62c91a2ff3eafe9fcf075e04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L;754-3, 3°) La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09eb0cdc6046d4710ac83
3 avril 2026
3 avril 2026
rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0ea
12 avril 2024
12 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B en congé de maladie ordinaire, à compter du 15 juin 2024. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
Il sollicite 15 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da04c432ce7d11a70399
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07448 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22FD EXPOSE DU LITIGE Par acte du 15
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité
Source officiellePage 6 sur 15