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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
63c10932bf9fd47c90a13adf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
6778cf0351d7dea0bca2b45d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
- Irrecevabilité de la requête pour défaut de copie du registre actualisée, absence de la délégation de signature - Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA, absence de délivrance de document de
Source officielleJuge libertés & détention
6633d674c0d3e3fe99d15007
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Source officielleETRANGERS
689ace6c59da8ae4eb0069d1
29 juillet 2025
29 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions relatives au surendettement : 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6789f8a4482fcecad732fee9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878696
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Motivation': Aux termes de l'article L761-1 du code de la consommation': «'Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02800_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
6781997c6d34da2cbdce0423
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L732-1, L733-1 et L733-7 du même code, qu’il peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel.
Source officielleChambre des Etrangers
6a0fe6cbcdc6046d478773c0
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce, Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleETRANGERS
6965fc80cdc6046d471d0f0c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
64f02e3ddb41fad969879adc
23 août 2023
23 août 2023
la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA : Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en
Source officielleRétention Administrative
6698b067e6ed70c67f64493f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2307698_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
6975fbeccdc6046d47a6aea0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 4 décembre 2025 par le préfet de Essonne faisant obligation à M.
Source officielleRétention Administrative
64c20a801e0d40d96967d80f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article
Source officiellePage 6 sur 13