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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile
Source officielleRétention Administrative
669f4781b8a2ee2bca84af80
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L'article 742-4 du ceseda dispose en effet que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63ca43159066fd7c90fc27f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que l'ordonnance entreprise est entachée d'une erreur de droit pour ne pas être fondée sur les dispositions des articles L751-9 et L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
6759f8bf3bace64ddb45bf15
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf8d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf96
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
68e88b853ea43407b9fbbb93
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleRétention Administrative
69005c1d2481d356bd170271
26 octobre 2025
26 octobre 2025
prévue à l'article L742-4 lorsqu'uen des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, 2° l'étranger
Source officielleRétention Administrative
6799c94cd742d0b11d26be97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la tentative illégale d'éloignement Aux termes de l'article L754-3 du CESEDA si la France est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le
Source officielleETRANGERS
69f43478cdc6046d472ca624
30 avril 2026
30 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône en date du 28 février
Source officielleChambre-2 Surendettemment
69f195b3cdc6046d47ed6dcf
28 avril 2026
28 avril 2026
[Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué 2) L'établissement public SIP [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 4]
Source officielleChambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
26 novembre 2020
26 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil Attendu que l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être
Source officielleSurendettement
67feb77b7a459da3dcdee7dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
68e88bbc3ea43407b9fbcece
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed42
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
67feb77e7a459da3dcdee81f
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bd0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
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