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Il souligne, en effet, que la requête fut introduite le 5   avril 2000 et, qu’à cette date, la requérante ne pouvait ignorer l’existence et l’efficacité du recours institué par l’article L781-1 du

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Y... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la nullité de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

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par Maître Célia DEBORD, avocat au barreau de MONTLUCON CRÉANCIERS Maître [B] commissaire priseur [Adresse 14] [Localité 1] non comparante, ni représentée [31] [Localité 30] Service CESU [Adresse 12

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L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-1.

[C]  : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001795 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article

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L711-4 et L711-5 du code de la consommation.