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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L626-21 du Code de commerce.
Source officielleChambre 7
69a24c2dcdc6046d47fd061c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L626-21 du Code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
aux fins de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, -
Source officielleTrib. de Commerce
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'article L626-20 du code de commerce.
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
585 du CPC, des articles L661-3 et L661-2 du Code de Commerce, de l'article 583 du Code de Procédure Civile, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de différentes jurisprudences
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
28 juin 2011
Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous
Source officielle8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
5 juin 2014
L642-7 du code du commerce .
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb427cdc6046d4722d28b
13 mai 2026
13 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L. 228-103, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en cas de réduction du capital motivé par des pertes et réalisé par la diminution du montant nominal
Source officielleTrib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 28 février 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, l'EURL BATI.R demande à la cour, au visa des articles L626
Source officielleTrib. de Commerce
69c03c74cdc6046d4792aa6f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
5 mai 2026
Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.
Source officielleChambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c043ffcdc6046d47932835
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.
Source officielle2ème chambre section C
6a0fefc0cdc6046d4788f70c
21 mai 2026
21 mai 2026
L626-20 du code de commerce, -infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : *dit que cette somme sera inscrite au passif de l'association, *débouté l'[Localité 3] de sa demande au titre de l'article
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Z] à interjeter appel au regard des dispositions de l'article L661-6 III du code de commerce, seule la SCP ayant qualité à interjeter appel et non M. [Z] ès qualités d'associé.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c3bacdc6046d47f52d27
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et en premier ressort, le Ministère Public avisé de la présente instance, Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur
Source officielleChambre Commerciale
69fd7be3cdc6046d47041109
7 mai 2026
7 mai 2026
pas d'une créance mentionnée au I de l'article L622-17'; 14. ' qu'il en résulte que l'appel précédant l'ouverture du redressement judiciaire, toute action en résiliation du bail et en paiement est
Source officiellePage 6 sur 199