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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74dabcdc6046d4769368d
4 avril 2025
4 avril 2025
04/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74dbacdc6046d47693799
4 avril 2025
4 avril 2025
04/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74dc9cdc6046d476938b8
4 avril 2025
4 avril 2025
04/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18bfecdc6046d47afd4f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c31cdc6046d47afd847
4 juillet 2025
4 juillet 2025
07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c78cdc6046d47afdd3f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
18 juillet 2025
07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d71cdc6046d47aff518
18 juillet 2025
18 juillet 2025
07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d81cdc6046d47aff624
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003220 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18da2cdc6046d47aff83e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18dd1cdc6046d47b0038a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e412cdc6046d47f7221f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e481cdc6046d47f728df
21 janvier 2026
21 janvier 2026
recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article L661-6 du code de commerce I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2023, Madame [G] [Y] [F] et la SCI NCAB, sur le fondement des articles L640-1 et L661-1 du Code de Commerce, demandent à la cour : A titre
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
4 mai 2026
L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c189dbcdc6046d47afa861
4 juillet 2025
4 juillet 2025
QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame Le Procureur de la République [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame COLLOBERT, Vice-Procureur DEFENDEUR(S) : [A] [Y] [M] [Adresse 2]
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991486
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il en conclut qu'il est établi qu'il exerçait de façon habituelle une activité artisanale de réparation de véhicules automobiles qui lui permet de se prévaloir des dispositions des articles L640-2 et suivants
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le
Source officiellePage 6 sur 47