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1 142 résultats pour « article L653-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab1eacdc6046d4787a798

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69cab26fcdc6046d4787af02

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En conséquence, en application des articles L653-1 2° 3°, L653-5 5° et L653-8 1er alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa84acdc6046d477863d0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab17ccdc6046d4787a15d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7d0ecdc6046d470373e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Disposé les biens de la personne morale comme les siens propres (article 653-4-1° du Code du commerce).

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac325cdc6046d4718dc37

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d3dbcdc6046d47c14801

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bbb7cdc6046d47d54352

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614230cdc6046d47c4d2da

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Compiègne, faisant application de l'article L653-8 du code de commerce, a: - condamné M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

articles L 651-2 et L. 653-4, 4°, L. 653-5, 5, et L. 653-5, 6°du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [J] [B].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb51dcdc6046d4707f948

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c3e6cdc6046d47d5f654

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

relèvement de ces sanctions est régie par les articles L653-11 et R653-4 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - Condamné Monsieur [C] [M] aux dépens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69cab281cdc6046d4787b012

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac647cdc6046d47191bc0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b36acdc6046d47d49cae

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

Source officielle

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