L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Il convient de constater que M., [F], [R] ne remplit pas les conditions prévues l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

Après examen de la situation, il convient de constater que MME [G] [K] [T] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

[F] [Z] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). Après examen de la situation, il convient de constater que M.

Il convient de constater que MME, [U], [L],, [N] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son

Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître, [W], [Adresse 3], [Localité 2] qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC) Chargé d'Inventaire : la

Qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

de liquidation judiciaire Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28

de liquidation judiciaire Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28

de liquidation judiciaire Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28