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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En réponse, dans ses dernières conclusions, Madame [R] [X] divorcée [V] [R] représentée par Maître Thomas MOLINS Avocat (SCP Claude AUNAY) demande de : * Vu les articles L662-3 du Code de Commerce relatifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; 5° dans le cadre des contrats de professionnalisation prévues à l'article L 6325-1 ; aux termes de l'article L
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article 4 de l'accord collectif est donc exclu de l'arrêté d'extension.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
Madame [L], au visa des articles L 1233. 4, L 1235. 9 et R 1456.1 du code du travail, de la convention collective de la Mutualité et des pièces versées aux débats conclut à l'infirmation du jugement déféré
Source officielle1ère Chambre Cab2
68dec3ff6af9fd1f8094e2eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de contre-expertise médicale L'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L632-1-I du code de commerce dispose: 'I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, l'établissement [N] et [F] [Z], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 9, 122, 117, 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
monsieur [B] à la charge des mandataires du CFA aux sommes de : * 67972 euros à titre de rappel de salaire outre 6797,20 euros au titre des congés payés y afférents * 2500 euros au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
23 juin 2015
En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
Source officielle3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
L632-1 du Code de Commerce, - constater que le statut du débiteur au jour de l'audience de la présente Cour d'Appel est conforme aux dispositions de l'article 771-1 du Code de la Consommation, En conséquence
Source officielleChambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article suivant dispose que : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleChambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
14 avril 2025
En ce sens, il est prévu au visa de l'article L662-8 du code de commerce que le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure collective concernant une filiale d'une société dont la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Maître [G] a toutefois relevé que la procédure collective de la Sci Niema s'était déroulée devant le T.G.I. et que celui-ci était donc compétent pour statuer également sur l'application de l'article L632
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Mme X...- Y... en a fait appel par lettre postée le 9 septembre 2010.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035bb732e022f2301791906
9 mars 2016
9 mars 2016
En conséquence, elle sollicite qu'il soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
congés payés afférents à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire * 21 158,49 euros outre 2 115,84 euros de congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 9
Source officielle16e chambre
6031e73e24fe80209b32d396
7 juin 2018
7 juin 2018
L6162-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société GIORDANO ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
4 avril 2023
[N] fait valoir que : - il a bénéficié, en dix années de présence au sein de l'[3], que d'une seule formation (habilitation électrique BO) et d'aucune adaptation à l'emploi : L'article L6312-1 du code
Source officiellePage 6 sur 6