L653-1 et L653-6 du code de commerce de: - Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau - Dire et juger n'y avoir lieu à sanction au titre des dispositions des articles L 653-3 à L653 8 du

L653-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que': Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L653-8 alinéa 2) ; alors qu'il a été relancé par deux courriers recommandés en date du 2 mais 2024 réceptionnés le 7 mais 2024 ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

450 alinéa 2 du C.P.C. : * la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LINACOLORS [Adresse 1] 03 DEMANDEUR - en personne ET ENTRE * Monsieur [D] [J] [Adresse 2] 1789

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n°ENTRE2025F2819Procédure2024RJ1609 * la SELARL [C] [Q] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE NATIONALE DES ENERGIES [Adresse 1] [Adresse 2

, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Crèche parentale Chapi-Chapo ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'aux termes de l'article L651-2 du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1921 Procédure 2025RJ115 * la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société 2 CM CONCEPT FOOD, [Adresse 1], [Localité

Procédure * Monsieur, [F], [W] , [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] - non comparant * Madame, [F], [A] , [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] - non comparant EXPOSE

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F4660 Procédure 2023RJ1022 ENTRE * la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DISCOUNT MARKET * [Adresse 1] * [Adresse 2]

2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ET - Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

-Sur la violation des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a