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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la responsabilité de l'[7] : Selon l'article L6353-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : 'Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
18 juin 2012
18 juin 2012
Par conclusions reçues au greffe le 9 janvier 2012, soutenues oralement à l'audience, la S. A. S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
18 juin 2012
18 juin 2012
Par conclusions reçues au greffe le 9 janvier 2012, soutenues oralement à l'audience, la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
18 juin 2012
18 juin 2012
Par conclusions reçues au greffe le 9 janvier 2012, soutenues oralement à l'audience, la S. A. S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
18 juin 2012
18 juin 2012
Par conclusions reçues au greffe le 9 janvier 2012, soutenues oralement à l'audience, la S. A. S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa65
18 juin 2012
18 juin 2012
Par conclusions reçues au greffe le 9 janvier 2012, soutenues oralement à l'audience, la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
En application de l'article L 3123-17 sus visé, le dixième de la durée mensuelle de travail est de 6 heures 50 ce qui fait une durée de travail maximale à 71heures 50.
Source officielleSociale B salle 1
5fddb4183fbd305b8ebe3fab
29 juin 2018
29 juin 2018
Y... à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; 5° dans le cadre des contrats de professionnalisation prévues à l'article L 6325-1 ; aux termes de l'article L
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article 4 de l'accord collectif est donc exclu de l'arrêté d'extension.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
Madame [L], au visa des articles L 1233. 4, L 1235. 9 et R 1456.1 du code du travail, de la convention collective de la Mutualité et des pièces versées aux débats conclut à l'infirmation du jugement déféré
Source officielle1ère Chambre Cab2
68dec3ff6af9fd1f8094e2eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de contre-expertise médicale L'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L632-1-I du code de commerce dispose: 'I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées du Code de la consommation, - Vu les
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L652-1 du Code de commerce accompagné d'une faillite personnelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, l'établissement [N] et [F] [Z], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 9, 122, 117, 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77dbcdc6046d47751d68
28 mai 2026
28 mai 2026
Ils ne procèdent pas davantage à la déclaration prévue à l'article L6351-1 du Code du Travail leur permettant de souscrire des conventions de formation ou des contrats de prestations de service de formation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
monsieur [B] à la charge des mandataires du CFA aux sommes de : * 67972 euros à titre de rappel de salaire outre 6797,20 euros au titre des congés payés y afférents * 2500 euros au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
23 juin 2015
En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
Source officiellePage 6 sur 7