AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Que le 14 Octobre 2013, Monsieur B... a cédé l'ensemble des parts de la S.A.R.L.
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Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
6 mai 2013
Selon les dispositions de l'article L6323-5 du code du travail, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulées sur une durée de 6 ans et aux termes de
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