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345 résultats pour « article L6325-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Que le 14 Octobre 2013, Monsieur B... a cédé l'ensemble des parts de la S.A.R.L.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90652

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Selon les dispositions de l'article L6323-5 du code du travail, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulées sur une durée de 6 ans et aux termes de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fb3bcaf505db696976

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En sa qualité d'intervenant forcé par application des dispositions des articles L625-1 et L625-3 du code de commerce, le CGEA AGS d'Ile de France a, par courrier reçu le 24 février 2023, indiqué qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94663

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur ; Et attendu que les dispositions de l'article 8.3 de

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CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335b

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Le conseil de prud'hommes a également précisé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code de travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Aux termes de l'article L622-7 II du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'effet de l'article L631-14 du même code, le juge-commissaire peut au cours de la période

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CA

2ème CH - Section 1

626b8180d1fb03057d9a521a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

* Vu les dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L632-18 du code de commerce de : - déclarer irrecevable

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CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L622 ' 22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L625 ' 3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

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TJ

Pôle Civil section 1

69656ec1cdc6046d47126904

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la société [U] demande au juge de la mise en état au visa des articles 56, 114 et 789 du Code de procédure civile, de l’

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00327

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° T 14-18.403

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CA

11e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5326

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 JUIN 2026 N° 2026/239 Renvoi au 08/10/2026 à 14 heures N° RG 22/17097 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSV

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

X... a été licencié le 31 mars 2009 et par conséquent avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 qui a modifié les dispositions de l'article L6323-17 du code du travail qui permet au salarié

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CA

Sociale C salle 3

63a402973f67e905df3d2974

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f722

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

Il était précisé à celui-ci que la date de paie serait le 14 mai 2010. Le 18 mai 2010, M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2008179_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L625-25 du même code dispose que : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent

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CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd9

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Le 28 décembre 1995, le Crédit Lyonnais informait la Société DIS de ce que conformément à l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984, il était contraint de dénoncer ses concours bancaires à la date du 31

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Selon les dispositions de l'article L6324-3 du code du travail alors applicables, la période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabe

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

C/ SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en son établissement sis 66 Boulevard Bordier, Route Nationale 14, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

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