AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] du privilège attaché aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture instauré à l'article L622-17 du Code de commerce. Par ailleurs, M.
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Chambre 1 Cabinet 2
687027aeb8daa57c7f67bb0a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
IV MOTIVATION DU JUGEMENT I.sur les incidences de la procédure collective En application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours, interrompues par le jugement
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