AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f3cacdc6046d47624478
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
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Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
6 juin 2019
L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et
Source officielle