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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
66921897f3a19d0db6b71245
12 juillet 2024
12 juillet 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e31
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ef
16 septembre 2011
16 septembre 2011
avoués à la Cour assistées de Me Laeticia BENARD, plaidant pour ALLEN OVERY LLP, avocats au barreau de Paris, toque : J022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acace8a5703d75a6684ef
6 août 2025
6 août 2025
L'article L612-3 du même Code est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc74cdc6046d477cb8c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ceci rappelé, dès l'homologation, la procédure de licenciement, conformément à l'article L.1233-39 du code du travail, a pu se poursuivre selon le calendrier prévu à cet effet et le plan de sauvegarde
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ceci rappelé, dès l'homologation, la procédure de licenciement, conformément à l'article L.1233-39 du code du travail, a pu se poursuivre selon le calendrier prévu à cet effet et le plan de sauvegarde
Source officielle4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleRéférés civils
686eb21972b5e5e648caf573
7 juillet 2025
7 juillet 2025
32-1 du Code de Procédure Civile et la somme de 10000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
l'opération est nulle au regard de l'article L631-1 1er, le protocole constituant un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière, puisque la perte de la propriété commerciale, impliquée par
Source officielleChambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L57 à L61 A. (…) ».
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » Aux termes de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde83a9b68debe44f7e90f
14 avril 2025
14 avril 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc5ecdc6046d477cb781
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ceci rappelé, dès l'homologation, la procédure de licenciement, conformément à l'article L.1233-39 du code du travail, a pu se poursuivre selon le calendrier prévu à cet effet et le plan de sauvegarde
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc6ccdc6046d477cb82a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ceci rappelé, dès l'homologation, la procédure de licenciement, conformément à l'article L.1233-39 du code du travail, a pu se poursuivre selon le calendrier prévu à cet effet et le plan de sauvegarde
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc8fcdc6046d477cba72
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ceci rappelé, dès l'homologation, la procédure de licenciement, conformément à l'article L.1233-39 du code du travail, a pu se poursuivre selon le calendrier prévu à cet effet et le plan de sauvegarde
Source officielleChambre sociale 4-6
6969deebcdc6046d477d3099
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ceci rappelé, dès l'homologation, la procédure de licenciement, conformément à l'article L.1233-39 du code du travail, a pu se poursuivre selon le calendrier prévu à cet effet et le plan de sauvegarde
Source officiellePage 6 sur 8