AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
66f2566c9d8a6b45fac47b53
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 2 Août 2018, laquelle a été confirmée selon arrêt en date du 6 juin 2019.
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Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [Y] [G], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Disons que la rémunération
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