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113 résultats pour « article L596-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10570bf9fd47c90a136f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L.1226-13 du même code précise : ' Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L.1226-9 à L.1226-18 est nulle.'

Source officielle
CA

11e chambre

Page 6 sur 6

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5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[V] [U] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00041

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : 6.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

DE [Localité 10] assignée à jour fixe selon acte d'huissier en date du 02.06.23 à personne morale, demeurant [Adresse 11] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Les conventions spéciales intitulées Dommages/Pertes d'exploitation sont divisées en titres, chapitres et articles.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ea7fcdc6046d4765601a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Enfin, la législation sur l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel codifiée à l'article L526-1 du code de commerce n'est pas applicable à la présente espèce à double titre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'engager le HCCA, la cour d'appel a derechef violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par courriers des 10 et 11 décembre 2013, le salarié a contesté auprès de la société ses nouvelles affectations et plannings.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[M], [X] et [S] [B] demandent à la cour, au fondement des articles 667, 2, 768 du code général de impôts, L 55, L 57, L59 B L 80 et L 80A du Livre des procédures fiscales, de : Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle