CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L544-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait: 'La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime

Source officielle

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0b2

Appel

16 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308425_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c66a68b6588a4f89b9f10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production au sens du présent article ". 5.

Source officielle

Premier président

68199b4545063c42e3253912

Appel

24 avril 2025

L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2008981_20230606

Administratif

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

Cassation

7 mai 2014

instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L5428-1, L5422-10, L5122-4 et L5123-6 du code du travail ; Que l'exonération des cotisations

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2048ddbf41d3f42abf7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc20c8ddbf41d3f42acab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405045_20240530

Administratif

30 mai 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir

Source officielle

JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

Source officielle

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c649d8b6588a4f89b764e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2212370_20230330

Administratif

30 mars 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

Administratif

30 mars 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Source officielle

Référés du PP

689586215318a824d05b00dc

Appel

7 août 2025

, vu l'article 514-5 du code de procédure civile, Ordonner le placement sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce [13] entre les mains du séquestre conventionnel prévu à l'acte de vente, qui

Source officielle

Page 6 sur 12

← Précédent Suivant →