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Selon l'article L518-17 du Code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par

Source officielle

Premier président

67820ac0d30fbdc4c17b9da3

Appel

9 janvier 2025

Selon l'article L518-17 du code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601045_20260226

Administratif

26 février 2026

C... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - il n’a pas bénéficié de l’information prévue par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308547_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

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Reconduite à la frontière

DTA_2405045_20240530

Administratif

30 mai 2024

L541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en

Source officielle

JCP

69c58ef7cdc6046d471474d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

Appel

27 avril 2022

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

627b55a676c5d9057df8009a

Appel

10 mai 2022

SUR CE : Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Selon les dispositions combinées des articles L541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale toute personne qui assume la

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca68a4781dc057dee7950

Appel

9 mai 2022

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2408142_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré

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Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec1f

Appel

24 octobre 2024

Motifs de la décision Aux termes de l'article L.741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

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9ème chambre (J.U)

DTA_2212370_20230330

Administratif

30 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

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2ème Chambre

DTA_2008981_20230606

Administratif

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures

Source officielle

JCP

69dd31c1cdc6046d471e8dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

Administratif

30 mars 2023

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CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686821674965b5d9df318648

T. Judiciaire

4 juillet 2025

d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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