AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier président
67820ac0d30fbdc4c17b9da3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L518-17 du code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par
Source officiellePage 6 sur 14
Chambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
9 août 2023
et 3 de l'article R541-2 4° a).
Source officielle