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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettront d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge
Source officielle3e chambre
5fdd37ac486601a06cba58bc
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L541-4 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747f2cdc6046d473b17cd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
du 8 juin 2004 au 08 janvier 2007, des souffrances endurées importantes (6/ 7), un préjudice esthétique provisoire important (6/ 7) du 8 juin 2004 au 22 décembre 2004, un préjudice esthétique permanent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
24 mars 2021
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa des articles L 541-8-1 et L 641-8-1 du code monétaire et financier, les consorts [A] font valoir que la société Axxo Patrimoine Conseil, conseiller en investissements financiers était tenue à une
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Source officiellePage 6 sur 6