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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officielleChambre Sociale
696a0a4acdc6046d4780d5c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b737c06a7b2e4e55c367
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Le code monétaire et financier, dans son libellé applicable en 2002, prévoyait en son article L533-4 que les prestataires de service d'investissement devaient agir au mieux des intérêts de leur clients
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6707700f81e733ee26982db7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la saisine sur le fondement de l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de demande d'asile et de menace à l'ordre public ; VU la décision de placement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600182_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f6e
8 août 2024
8 août 2024
L'article L523-1 dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur
Source officielleChambre 2
DTA_2503930_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e)
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64acf39003c09105db6c0410
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [V] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5a
6 juillet 2025
6 juillet 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [J] [N] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleTroisième Chambre Civile
66a9429fe91ef833659d4740
5 juillet 2024
5 juillet 2024
DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 2004, Monsieur [O] [Z] a accepté l’offre préalable de prêt immobilier que la société Caisse d’Epargne Île de France-Ouest lui a faite le 9
Source officielleETRANGERS
688311364d9076bf079c2369
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 11 AOUT 2017 à 16 HEURES Nous, Catherine MULLER., déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff5
24 avril 2025
24 avril 2025
L553-1 ».
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b2ec820a3a2a05e744
10 avril 2025
10 avril 2025
L553-1'».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c14
10 janvier 2006
10 janvier 2006
, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 14 Octobre 2005COMPOSITION D LA COUR LORS DES DÉBATS :Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
8 avril 2025
Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc7
8 mars 2016
8 mars 2016
Aucun rendement enregistré sur 10 ans de Bourse, après une baisse d'au mois 20% sur 6 mois consécutifs, n'a été inférieure à 9 %.
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la
Source officiellePage 6 sur 11