AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501584_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Mme C..., exposée au risque d’un éloignement imminent, justifie d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officiellePage 6 sur 26
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle