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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593d
14 août 2023
14 août 2023
Les circonstances exigées par le premier alinéa de l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies et la demande de prolongation de la Préfecture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101394
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533163_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du présent article est écrite et motivée.
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de Mme [M] [T] épouse [U] de dommages-intérêts Mme [M] [T] épouse [U] fonde sa demande sur l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, que ne nécessite pas la démonstration
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de47
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire et des prestations familiales : En application des articles : * L512-1 du code de la sécurité sociale : 'Toute personne française
Source officielle1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
27 juin 2017
L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi, - 2.500€ en réparation du préjudice moral, - 2.000€ par application de l'article 700 du
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d5
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94751
6 septembre 2019
6 septembre 2019
En droit, l'article L552-4 du CESEDA dispose que "A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430302_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
A d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 janvier 2025 fait obstacle à ce que la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative puisse
Source officielleCtx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1762
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122317_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La décision attaquée du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration précise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre 3-2
626b801fd1fb03057d9a4dd8
28 avril 2022
28 avril 2022
L526-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff7
22 mars 2002
22 mars 2002
DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204236_20220829
29 août 2022
29 août 2022
F C représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204316_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304387_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
Il demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.
Source officiellePage 6 sur 36