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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7f79ba5988459c4b70a
12 juin 1976
12 juin 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
L442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleDélég.Premier Président
677f69b1d1f52b43f146746b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
assermenté en application de l'article de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989484
12 juin 1998
12 juin 1998
L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
8 février 2019
à l'article L 462-3 du code de commerce sur la commission par ERDF de pratiques anticoncurrentielles définies à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la
Source officielle3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 14 heures 25, au visa des articles 581, 582 et suivants du Code de procédure civile et L661-6 III, L661-7 et L 642-3 du Code de commerce, la société MBDA
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 novembre 2025, Monsieur [I] [O] et Madame [F] [V] épouse [O] a demandé de : au visa des articles 2224 du code civil et des articles L481-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
en demeure en cause a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en violation des dispositions de l'article L481-1 du code de l'urbanisme ; - cette mise en demeure est fondée sur des faits erronés
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [L] [J], dans ses dernières écritures en date du 6 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles 564 et suivants, 834 et 835 alinéa 1 du code de procédure
Source officielle3e chambre
615e0e38c25a97f0381f5391
15 janvier 2015
15 janvier 2015
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de démolition : Aux termes de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à juillet 2006 applicable au présent litige, les consorts
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e94
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.
Source officielle4e Chambre B
6036957840b1a13817997856
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
27 février 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officielleTrib. de Commerce
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
8 janvier 2025
générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
résultant de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, Vu les dispositions des articles 544, 1382 et suivants et 2248 du code civil, Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile,
Source officiellePCP JCP fond
67081b1789f19e8c50f8d49e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301474
7 décembre 2010
7 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 11