Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X
6253c8b1bd3db21cbdd85ff8
22 mars 2002
22 mars 2002
MAGGIE MAY coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret
Source officielle3e chambre
615e0e38c25a97f0381f5391
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Ce jugement du 19 décembre 2006 a été confirmé par la cour administrative d'appel le 30 avril 2009, qui a retenu trois motifs d'annulation : * la violation des dispositions des articles R. 421-2-5 et
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2018, à 11 heures 17mn , au visa des articles 133,134,137, 442 , 444, 582 et suivants du Code de procédure civile et R 661-2 , L430
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421- 5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il souligne que le Tribunal n'a pas répondu à ce moyen, alors qu'à défaut de respecter l'article L481-1 du code rural et l'arrêté fixant la durée et le prix maximum, la convention doit être requalifiée
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989484
12 juin 1998
12 juin 1998
Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 15 000 F à la SARL SOFFIM, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
27 février 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
8 février 2019
à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
R.G : 14/07504 Décisions : - du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section) Au fond du 19 janvier 2010 RG : 07/016544 - de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - chambre
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e533
25 février 1971
25 février 1971
1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
L442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle4e Chambre B
6036957840b1a13817997856
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Source officielleDélég.Premier Président
677f69b1d1f52b43f146746b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
PROCEDURE Par acte en date du 5 février 2021, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 2] à [Localité 5] a fait assigner Mme [L] [J] devant le juge des référés du tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301474
7 décembre 2010
7 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Condamner la commune de [Localité 7], au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me J.M.
Source officielle3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune, notamment, peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
SOCIETE CE ; Par jugement contradictoire (article 411 du Code de procédure pénale ) du tribunal correctionnel de PARIS en date du 17 mai 1999, M.
Source officiellePage 6 sur 11