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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605384_20260409

Administratif

9 avril 2026

A..., représentée par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle

CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a00

Appel

20 octobre 2022

L461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, notifié à l'employeur sa décision de prise en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle

CA

Sécurité sociale

61634d061c666ce2d9a48e24

Appel

26 juillet 2011

[Adresse 1] représentée par M.

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61bf4fb290a346074028

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c94fb290a346074129

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61ed4fb290a346074312

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07af

Appel

21 juillet 2022

[K] L'article L461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle

CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont

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CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad56

Appel

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE

60361a02dc4f827dedac5bf8

Appel

17 décembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16350b9f94e984650cb8f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle

CA

Chambre Sociale

65aa2bf3a34ad10008581cbb

Appel

18 janvier 2024

[O] en méconnaissance des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 21 août 2017 de la maladie déclarée par M.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300153

Cassation

15 février 2018

L. 416-3 est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du code rural ; la jurisprudence a ainsi écarté l'application de l'article L 416-1 aux seuls [baux] de vingt-cinq ans au moins comportant

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e44fb290a346074217

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b2249b152198e7f0e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.461-1 alinéa 7 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; DESIGNONS le [12], [Adresse 3] avec mission, dans le cadre

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c04fb290a346074047

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c14fb290a34607405b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c44fb290a346074098

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c94fb290a346074125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

573 résultats pour « article L466-1 »