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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale instituent une présomption du caractère professionnel de la pathologie dès lors que les maladies figurant aux tableaux des maladies professionnelles répondent

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa1

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L433-2, L433-3 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e8a7e74459e0c7ed27ff

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Monsieur [C] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux égale à la redevance antérieurement payée, avec indexation,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1f42439575e2f7e34e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

R433-1, L433-1, L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement [M] [W], [F] [W] et [R] [P] au paiement d’une somme provisionnelle de 5486,34 euros, montant des loyers, charges

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

678fed7c51b02779572a07a0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99f0c8a1343b8cd5fab2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5c8b89538338ecde7a6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb430bd4f0c3f6b307e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, et fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer contractuel majoré

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf143e266e89ef1189dbb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c44c07170de10e694b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99ebc8a1343b8cd5f9f7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d91e2a18bd08ce38c20

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93397

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb430bd4f0c3f6b308f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, et fixer l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer majoré

Source officielle

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