CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pôle social - N° RG 22/00913 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZEL Sur l’évaluation du taux fonctionnel: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a3fcdc6046d473a4b14

Appel

29 janvier 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

695ed521cdc6046d478d0ec0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

DROITE GAUCHE ACTIVE PASSIVE ACTIVE PASSIVE Extension dorsale : N : Active 45° ; Passive 70-80° 45 80 30 (-15) 60 (-10) Flexion palmaire : N : 80° 90 90 60 (-20) 60 (-20) Adduction : N : 40° 40 40 20 (

Source officielle

Chambre sociale

635237a08c924eadffcc4a0a

Appel

20 octobre 2022

A cet égard, il sera rappelé qu'il ressort de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, que pour l'application des articles L452-1 à L452-4 concernant la faute inexcusable de l'employeur : - l'entreprise

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce14200083898fb

Appel

18 avril 2024

Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1952,33 euros, et dire que la [6] devra verser directement cette majoration

Source officielle

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42c8

Appel

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Source officielle

Chambre sociale

669a01a7bf9da27f384b0e26

Appel

18 juillet 2024

Sur ce, Suivant l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Source officielle

Pôle social

66335afdc0d3e3fe99cadb42

T. Judiciaire

4 avril 2024

L452-2 du code de la sécurité sociale ; ALLOUE à M [J] une provision de 15 000euros DIT que cette provision sera avancée à M [J] par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui la récupérera auprès

Source officielle

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c655fe

Appel

9 octobre 2025

[F] [J] à la somme de 40 000 euros et de Mme [M] [J] à la somme de 40 000 euros, - dit que la [18] devra faire l'avance de ces sommes, soit 110 000 euros, [montant rectifié en raison d'une erreur de

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

Appel

7 avril 2025

L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil

Source officielle

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

la Cour de cassation a jugé que si le contrat prévoit l'application des dispositions de l'article L 113-10 du code des assurances, même sans le viser, cet article s'applique par priorité à l'article L

Source officielle

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

Sur la demande d'expertise : Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

Ainsi aucune modification sur le fond n'est intervenue, l'article L.4121-1 était auparavant l'article L.230-2, 1 et ainsi de suite.

Source officielle

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a7

Appel

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201363

Cassation

1 juillet 2010

L. 4154-2 du code du travail, de sorte qu'elle ne s'exonérait pas de la présomption de faute inexcusable de l'article L. 4154-3 du même code, a violé les textes précités et l'article L. 452-1 du code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6945b1d975782d5f06cde77c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L434-2 et au moins égal à 25%.

Source officielle

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be0429

Appel

25 octobre 2022

Source officielle

Page 6 sur 12

← Précédent Suivant →