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3 650 résultats pour « article L453-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

, - condamné l'entreprise, à rembourser à la caisse d'assurance-maladie de Bayonne les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50459

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cde3cdc6046d47897383

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MJA ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL AJS HABITAT en redressement judiciaire nommé par jugement du 31 mars 2025 du Tribunal de Commerce d'Evry [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36aecdc6046d471ee86f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner M.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa0

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503a7

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe16cdc6046d47e9b123

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

mois ' Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188623cdc6046d4746c6db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le bailleur s'oppose à tout délai pour quitter les lieux accordés au locataire en application des articles L412-1 et L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au regard de la mauvaise foi de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66996ec407d408f8d4c29d16

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587411296b51ba2b6971e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2022, la M.S.A. de LOIRE ATLANTIQUE VENDEE sollicite du tribunal de : Vu les articles L454-1 et L455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, - Dire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747763

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Méconnaissance de l'article L435-1 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

3 de l'accord franco-marocain ou de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle