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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions
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Chambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur
18e Chambre
6162fa91687317f24325af11
15 mai 2012
Elle ajoute que l'indemnisation des préjudices non listés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale doit rester à la charge exclusive de l'employeur et le cas échéant de son assureur ; que les
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
La société MT Foods a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 novembre 2023 enregistrée le 7 décembre 2023.
CTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231ee
9 avril 2025
La [5] et la SASU [7] ont sollicité une dispense de comparution par courrier électronique des 17 et 20 février 2025.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le
64a8fffe03029105dbedc32a
6 juillet 2023
L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'étend aux arrêts
1ére chambre civile
68e966893ea43407b9119961
9 octobre 2025
15 août 2020 au titre de la situation n° 7, celle de 13.730,02 euros outre intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du code de commerce à compter du 15 septembre 2020 au titre de la situation n° 8
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
, - condamné l'entreprise, à rembourser à la caisse d'assurance-maladie de Bayonne les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail
2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-
ECLI:FR:CCASS:2012:C201103
21 juin 2012
L461-5 et D461-9 du code de la sécurité sociale ; que ni l'information ni l'avis de l'inspecteur du travail ne figurent dans la liste, fixée par l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, des pièces
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
Sur les préjudices personnels → Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
La caisse qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail telle que résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, fait valoir qu'elle
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
X...a droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; aucune faute inexcusable n'étant même alléguée à son encontre il convient d'ordonner
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.
JCP REFERES
6a21f053cdc6046d472fcc50
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :
Chambre 1-7
69f1a3bbcdc6046d47eea465
28 avril 2026
L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.
PPP BAUX JCP
69fcf1cdcdc6046d47f8bafa
7 avril 2026
L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira