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439 résultats pour « article L4361-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 6 sur 22

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TJ

PS ctx protection soc 5

69800d2fcdc6046d47957316

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6973cc01cdc6046d477ad79f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504243_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . d'une erreur manifeste d'appréciation portant méconnaissance de l'article 7bis et de l'article 9 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4ae4b5292aaa6629c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb7a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e64fb290a346074268

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b2b

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

II / Motifs de la décision Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale "si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition, ou à la liste limitative

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du cinquième alinéa de l'article L461-1.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9eac432ce7d11a70108

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon son article L142-9-1, : " les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c6c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce142000838993b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L461-1 du code de la sécurité sociale ; -débouté Monsieur [K] [G] de sa demande de paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la [12] aux dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210185

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90511

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

M.) 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Monsieur Nicolas Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da04c432ce7d11a703ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb3dd33109fd079aca33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le recours en reconnaissance de la faute inexcusable doit être introduit dans le délai de deux ans à compter du jour de l’accident ou de la première

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

I-3- Sur l'absence de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure

Source officielle