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Conformément à l’article L.425-3 du code de l’environnement, le PGCA est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Source officielle

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303969_20260320

Administratif

20 mars 2026

Les dispositions de l’article L. 412-1 de ce même code disposent : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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7ème chambre

DTA_2300149_20240326

Administratif

26 mars 2024

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301995_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.

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7éme chambre

DTA_2400094_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505550_20250821

Administratif

21 août 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention

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3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

Il sera seulement rappelé que l'article R.423-3 du code de la consommation, devenu R.623-3 de ce code, dispose qu'outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation

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2ème chambre

DTA_2206899_20221208

Administratif

8 décembre 2022

président ". 3.

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

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3ème chambre

DTA_2401606_20240710

Administratif

10 juillet 2024

D E C I D E : Article 1 er : L'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de délivrer à M.

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Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

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1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée

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Reconduite à la frontière

DTA_2310224_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M.

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