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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206487_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501514_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.423-21 et L423- 23 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
5 mai 2010
du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2303969_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
8 avril 2025
L425-2 du Code de l’Environnement relatif aux clauses obligatoires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour des espèces de gibier ne relevant pas de la mise en œuvre d’un plan de chasse, il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101242_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101281_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301995_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.
Source officielle7éme chambre
DTA_2400094_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208128_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article 371-2 du code civil, depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin
Source officielle2ème chambre
DTA_2206899_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f30
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Association AGIPI - ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT - ET APPELANTE [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200263_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation." et aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire
Source officiellePage 6 sur 11