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3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités

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7éme chambre

DTA_2400094_20240321

Administratif

21 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

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7ème chambre

DTA_2300149_20240326

Administratif

26 mars 2024

C doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

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3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

Par ordonnance du 8 janvier 2016, le juge de la mise en état a rejeté ces demandes et a condamné les demanderesses à l'incident à payer à CLCV la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508136_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

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Reconduite à la frontière

DTA_2310224_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

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3ème chambre

DTA_2401606_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Sur le refus de titre de séjour : - le préfet commet une erreur de droit en indiquant que, de nationalité tunisienne, il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L423-1 du CESEDA ;

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

800 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f1370529a

Appel

30 août 2022

Suite aux événements du 29 janvier 2019, Mme [J] [S] a subi un préjudice moral dont elle demande l'indemnisation en vertu de l'article L.1222-1 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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