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8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200246

Cassation

16 février 2012

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre ler du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première d'une lésion ou maladie présentée

Source officielle

Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

Administratif

23 juin 2025

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle

3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs.

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b30

Appel

16 juillet 2013

L422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110927

Admin. suprême

2 septembre 2009

Le droit interne pertinent Le code de l’environnement est ainsi rédigé : Article L422-2 « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer

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3ème chambre

DTA_2401606_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Sur le refus de titre de séjour : - le préfet commet une erreur de droit en indiquant que, de nationalité tunisienne, il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L423-1 du CESEDA ;

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), visés aux termes de l'arrêté car présente en France depuis août 2020

Source officielle

PRPC JIVAT

6584912ee41137cbf9fc844b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202323_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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PRPC JIVAT

67f80d58cf40727a0043bd61

T. Judiciaire

10 avril 2025

du restaurant «Chez l’oncle [S]» situé [Adresse 4] à [Localité 9].

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68983

Admin. suprême

25 avril 2005

11 de la Convention combiné avec l'article 14 ; - a dit, par seize voix contre une, qu'il ne s'imposait pas d'examiner séparément le grief tiré de l'article 9 de la Convention ; -

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