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L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

Conformément à l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d'audit par les entreprises concernées par la section 301(4) de la loi américaine

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5ème Chambre

DTA_2403228_20250717

Administratif

17 juillet 2025

5 et 7 de l’accord franco-algérien ; elle méconnait les stipulations de l’article 6.5° de l’accord franco-algérien ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

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1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

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Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

Administratif

6 mai 2024

Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème chambre

DTA_2303969_20260320

Administratif

20 mars 2026

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

Article 2 : Le préfet de police versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505550_20250821

Administratif

21 août 2025

qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.423-1 et L423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour " conjoint de français

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Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X

6253cd09bd3db21cbdd92197

Appel

23 mars 2015

Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs.

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

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1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° RO3-2021-09-07-00008 du 7 septembre 2021, régulièrement publié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072

Cassation

23 octobre 2019

L. 1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1235-3

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Chambre 6 (Etrangers)

67f60404ebd7282443856800

Appel

8 avril 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

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CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

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