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L423-7 du CESEDA ont été méconnus ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la CEDH, dès lors notamment

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2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

Le requérant, qui relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut se prévaloir de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eed

Appel

19 octobre 2004

Monsieur X... était examiné par le médecin du travail le 7 décembre 2001 et une étude de poste était réalisée le 12 décembre 2001.

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Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

S'agissant, en tout état de cause, du bien-fondé des moyens : 7.

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2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601823_20260325

Administratif

25 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300051_20230207

Administratif

7 février 2023

L421-5 du CESEDA.

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CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

La commission de recours amiable a confirmé la décision de refus le 7 mai 2025.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

C... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407695_20240805

Administratif

5 août 2024

L423-7 du Ceseda ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu : - la requête au fond, enregistrée

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PS ctx protection soc 2

65c3d9eac432ce7d11a70108

T. Judiciaire

1 février 2024

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

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PS ctx protection soc 2

65c3da04c432ce7d11a703ab

T. Judiciaire

1 février 2024

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

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PCP JCP ACR fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

7 a de la loi du 6 juillet 1989.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300569_20240523

Administratif

23 mai 2024

Mme C B soutient que - les décisions sont entachées d'incompétence ; - le refus de séjour est pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle reproche au tribunal, dans le présent litige, de ne pas avoir motivé sa décision quant à la recevabilité de l'action.

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2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

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