AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
I - Sur la recevabilité des recours Considérant qu'il resulte de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, d'une part que tout recours contre une décision du Conseil de la concurrence doit prendre la
Source officiellePage 6 sur 8
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
18 décembre 2001
I - Sur la recevabilité des recours Considérant qu'il resulte de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, d'une part que tout recours contre une décision du Conseil de la concurrence doit prendre la
Source officielle