L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

[Q] [A], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [A], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Adam

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

[J] [H] sollicite, au visa de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles L613-1du code de la construction et de l'habitation, et des articles L412-3, L412-4, L412-6 et L412-8 du code des procédures

Rejetons la demande de suppression des délais légaux prévus pour son expulsion, prévus par application des dispositions de l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution M.

L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance

Par ailleurs, il est rappelé qu'aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, seul le juge des contentieux et de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - - ordonner la suppression de tout du bénéfice du sursis institué par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné en ce cas la société Yada à payer à [Localité 1] Habitat - OPH une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

[C] ont donné à bail à Monsieur [T] [L] un logement sis [Adresse 4]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4]

Sur le sort des meubles : Il sera rappelé que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et dit n’y avoir