AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f0bf36cdc6046d47d7c6ed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, * la somme de 40 euros à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l'article 24 des conditions générales et à l'article 4 des contrats, * la somme de 2 000,00 euros au titre
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Référés
69f041c8cdc6046d47ccb808
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'échéance de la facture et l'indemnité forfaitaire de 280,00 Euros, prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
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