Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f37
2 avril 2024
2 avril 2024
L 332-1 du code de la consommation, - En conséquence : - Débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes en paiement formées à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
65a237f37ca18b0008e57fe6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour s'opposer aux demandes formées à son encontre en sa qualité de caution, et conclure à la nullité de son engagement, Madame [T] fait observer en premier lieu que selon l'article 22 ' 1 précité, la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
De surcroit l'article L650-1 du Code du Commerce s'applique lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui n'est pas le cas de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 1137 du Code civil (anciennement 1116), 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), 112-1 du Code civil L332
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677f67b28c38f76f783033c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f2edb9a9057d0d27e8
18 mai 2022
18 mai 2022
700. 1° du code de procédure civile : 2.000 euros, - ordonner la capitalisation des sommes dues à titre d'intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934dc
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Les demandes d'indemnités afférentes la rupture du contrat de travail lui apparaissent également prescrites en application de l'article L1417-1 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et suivants du code du travail maritime) ; 2) ALORS QUE s'agissant de l'engagement
Source officielle9e Chambre A
6036f5ac896db5912157afef
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 3253-8, 2° du Code du travail , -Dire et juger que l'obligation du CGEA DE [Localité 1] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... additionnent temps de travail effectif, astreintes, et temps de déplacement ; qu'aux termes des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, constitue un travail effectif le temps pendant lequel
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44aec
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[U] à payer au Crédit Mutuel Arkea et au Crédit Mutuel de Plancoët, chacun, la somme de 2.000 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
13 février 2015
d'emploi salarié le fait pour l'employeur 1).... 2) de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relative à la délivrance d'un bulletin de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01370
3 octobre 2018
3 octobre 2018
ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; que, selon l'article L 8123-1 le salarié auquel un employeur a eu
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielleChambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4f5
17 avril 2024
17 avril 2024
1343-2 du Code Civil ; Débouté la Sarl 2HCDS de sa demande de réparation ; Condamné en outre la défenderesse au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens
Source officielleQuatrième Chambre
697e616acdc6046d47745d4d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité formelle de l’acte de cautionnement L’article L331-1 du code de la consommation pris dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, énonce
Source officielleChambre civile
679b15a991bdc4437536538a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 septembre 2024, monsieur [K] [D] et monsieur [E] [N] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles L.332-1
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b831e6cdc6046d47df260b
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
S'agissant d'un engagement unilatéral, la banque n'était pas tenue d'une obligation particulière d'information pré-contractuelle au sens de l'article 1112-1 du code civil, et l'acte de cautionnement renfermait
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85828
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Y... la somme de 100 00 francs, outre leur condamnation solidaire à leur verser 120 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le docteur H...
Source officiellePage 6 sur 14