AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e8
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription de l'engagement de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officiellePage 6 sur 13
15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L.111-2 et L311-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution et l'article 1318 du Code Civil Vu l'acte reçu par Maître [Q] en date du 26 Juin 2007 - dire et juger que l'acte de prêt daté du 26 juin 2007
Source officielle