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259 résultats pour « article L341-56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription de l'engagement de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle

Page 6 sur 13

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CA

15e Chambre A

60327ac2070494aeb1c1b9f9

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L.111-2 et L311-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution et l'article 1318 du Code Civil Vu l'acte reçu par Maître [Q] en date du 26 Juin 2007 - dire et juger que l'acte de prêt daté du 26 juin 2007

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8851e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de respect des délais légaux, puisqu'il a été signé le 16 juin 2016, alors que l'accord du prêteur n'est intervenu que le 29 juillet 2016, bien que les articles L311-13 et L311-15 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258513

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte du 4 novembre 2024, signifié selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 659 du même code s’agissant de madame [T] épouse [N], la

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0733bcaf505db696787

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f9

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

5 et 6 du Décret nä 56-222 du 29 février 1956, les alinéas 1er et 2ème de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par l'article 32 du Décret du 20 mai 1955, les articles 117 et 119,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

Source officielle
CA

15e Chambre A

616250f2929f6bffa995b2ec

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Par écritures en réplique transmises par voie électronique le 6 mai 2015 peu avant l'audience, le créancier poursuivant a soulevé l'irrecevabilité de cet incident en application de l'article R 311-6 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

jours dans le cycle (420 heures /7,5 heures = 56 jours).

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Y... invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait, en application des dispositions de l'article L 122-14-4 alinéa 1 ancien devenu l'article L 1235-2, prétendre au cumul de l'indemnisation

Source officielle