K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

- Sur la disproportion des engagements de caution L'article L341-4 du Code de la Consommation dans sa version applicable au présent litige prévoit : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L341-4 du code de la consommation entré en vigueur postérieurement à l'engagement de Monsieur et Madame X... en qualité de cautions ; que Monsieur X..., qui met en cause la responsabilité de l'organisme

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Aux termes de l’article L341-4 du Code de la

L. 341-4 du code de la consommation, le Crédit du Nord ne peut se prévaloir de l'engagement de caution manifestement disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine tant lors de la souscription

du Code civil, Vu l'ancien article L341-4 du Code de la consommation, Condamner Madame [H] [G] née [P] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES les sommes de : * 15 125,01

1326 et 2292 du Code civil et par défaut d'application l'article L. 341-2 du Code de la consommation.

Sur la disproportion de l'engagement de caution : Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

L341-4 du code de la consommation en arguant du caractère manifestement disproportionné du cautionnement, eu égard à ses revenus de l'époque et de son patrimoine tout en tenant compte des engagements

-4, L331-3-1 et L.333-2 du code de la consommation de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 mars 2013, - condamner Monsieur [F] à payer à la somme

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 avril 2012, MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution Selon l'article L341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, un créancier professionnel

MOTIFS Selon le premier juge, l'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

[V] invoque en sixième lieu l'article L341-4 du code de la consommation; Mais considérant que ce texte, adopté le 1er août 2003, n'est pas applicable en l'espèce, le cautionnement ayant été souscrit

L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2019. *** ** SUR CE : Sur le caractère disproportionné de l'engagement : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Il n'est pas contestable que l'article L341-4 du code de la consommation issu de la'loi du 1er août 2003'n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

Concernant la disproportion des cautionnements L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement